Le conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation de certaines dispositions de
la convention FFR/LNR formulé par le Stade Toulousain, notamment
concernant la mise à disposition des internationaux, a appris l'AFP
vendredi.
Le club du président René Bouscatel a été débouté par "un arrêt du 17 avril 2015", a précisé la FFR à l'AFP.
Il avait demandé au conseil d'Etat "d'annuler les stipulations de l'article 1 et du b) de l'article
3.1.3 de l'annexe I de la Convention conclue entre la Ligue nationale
de rugby (LNR) et la Fédération française de rugby (FFR), ainsi que la
décision de la FFR d'intégrer ces stipulations à son règlement en
février 2014", selon la Fédération.
Cette requête vise précisément
la liste de 30 joueurs du XV de France dont le nombre de matches a été
limité à 30 par saison, hors phase finale.
Elle s'attaque aussi
aux conditions de sélection des joueurs du XV de France durant le
Tournoi des Six nations 2014, qui avaient particulièrement ulcéré M.
Bouscatel.
"Je ferai les recours nécessaires contre cette décision
et la convention", avait-il assuré en février 2014. "Si les Tartuffe et
les Jocrisse (les dirigeants de la FFR et la LNR, ndlr) ne veulent pas
l'entendre, c'est le droit qui le dira. Il y a des juridictions adaptées
pour cela".
Le club toulousain avait aussi demandé au conseil d'Etat d'interroger la justice européenne pour savoir si "les articles
45 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent
être interprétés en ce sens qu'ils interdisent que les associations ou
fédérations sportives nationales puissent prévoir dans leurs
réglementations respectives des dispositions limitant le nombre de
matchs organisés au niveau national et européen entre les équipes de
différents clubs, auxquelles peuvent participer les joueurs sélectionnés
dans l'équipe nationale."
Les articles 45 et 56 en question traitent notamment de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
Mais le conseil d'Etat n'a pas accédé à la demande du club.
(AFP)
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