Un arrêté modifie la notice d'impact des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Un arrêté de la ministre des Sports du 14 octobre 2013 modifie les dispositions du Code du sport concernant la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Ce texte fait suite à la publications du décret 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport (CNS), lequel comprend une formation restreinte intitulée "commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs" (Cerfres, antérieurement autonome) consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.
Parmi les nouveautés, on notera tout d'abord que les collectivités territoriales sont désormais explicitement visées. La notice doit en effet désormais comprendre l'"évaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en fonctionnement".
Autre point intéressant pour les collectivités : d'une part, la teneur des concertations préalablement engagées par la fédération devra être notifiée aux associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés ; d'autre part, les résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la saisine seront notifiés par courrier recommandé avec avis de réception. Cette dernière disposition fait suite à une demande de l'Association des maires de France (AMF) qui avait constaté que certaines notifications, délivrées par simple courrier ou par courrier électronique, outre qu'elles ne parvenaient pas toujours à leur principal destinataire, perdaient toute valeur juridique du fait de ce mode de transmission.

(Localtis)