Les personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques
et sportives n'ont plus l'obligation d'en faire la déclaration au
préfet. Cette disposition relève d'un décret du 8 mars 2016 pris pour
application de la loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions
de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives.
L'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique
sportive devait jusqu'à présent être faite au préfet du département du
siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. La
déclaration devait notamment exposer les garanties d'hygiène et de
sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des
activités physiques et sportives.
Désormais, si l'obligation de déclaration est supprimée, l'exploitant
aura toutefois l'obligation de signaler toute situation présentant ou
ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique
ou morale des pratiquants. En outre, le décret prévoit que le préfet
peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait
connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans
le respect des dispositions du Code du sport. Une exception est par
ailleurs introduite pour une catégorie particulière d'établissements.
L'exploitant d'un établissement de natation ou d'activités aquatiques
conserve l'obligation de réaliser un plan d'organisation de la
surveillance et des secours. Ce plan doit être transmis au préfet de
département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi
qu'après chaque modification.
(Localtis)
Grande liberté pour le privé, supprimés les contrôles des personnels des ex DDJS en voie de disparition , quelle qualité des APS dans ces salles , et des professionnels, où est la garantie de la sécurité des adhérents dans les pratiques , belle ouverture du marché... à l'encontre du développement la vie associative dans le milieu sportif déjà très et trop imprégné par cette démarche libérale
RépondreSupprimerJo Robert militante et bénévole dans un comité sportif
Quelle farce de prétendre que le secteur "privé" est avantagé face au secteur associatif, ne serait-ce qu'en raison de la TVA versée par le secteur privé pour, bien souvent, exactement le même type de fonctionnement qu'un secteur associatif, subventionné et ne restituant aucune Tva ni aucune taxe ni impôt.
RépondreSupprimerLa question est plutôt de savoir si c'est à la collectivité de financer les loisirs sportifs de classes moyennes parfaitement capables d'en assumer les coûts, au nom d'une gratuité qui permet d'économiser les loisirs sportifs localement pour financer des vacances éloignées du lieu de résidence.