Critère de mise à disposition des équipements sportifs : le point de vue du gouvernement

Par une question écrite, le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir comment devait être organisé l'usage du terrain de sports par les associations et si des critères de choix prioritaires des associations utilisatrices pouvaient être définis par le maire.
Dans sa réponse du 19 mai 2016, le ministre de l'Intérieur rappelle que les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances. Mais que, toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif.
Il précise enfin que les règles de gestion des terrains de sport sont en principe fixées par le conseil municipal. Ainsi, ce dernier détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution.

(Localtis)