Un décret du 7 novembre 2016 institue une commission nationale de
conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de
service des centres de ressources, d'expertise et de performance
sportive (Creps), dont certaines compétences ont été transférées aux
régions. Sa mission sera d'émettre un avis motivé sur les projets
d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties
de service des Creps mis à disposition des régions.
Ce décret découle de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014, dite
Maptam, lequel prévoit qu'en l'absence de convention conclue entre le
représentant de l'Etat et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire de
la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret approuvant une convention type, la liste des
services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre
chargé de la décentralisation et du ou des ministres intéressés, après
avis motivé d'une commission nationale de conciliation.
Cette commission, présidée par le ministre chargé de la
décentralisation, comprend cinq représentants de l'Etat et cinq
représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur
proposition de Régions de France, un désigné sur proposition de
l'Assemblée des départements de France et un désigné sur proposition de
l'Association des maires de France.
Les charges de fonctionnement courant, d'équipement et d'investissement
des Creps ont été transférées aux régions, de même que les agents
chargés des fonctions supports (accueil, restauration, hébergement,
entretien général et technique), par la loi du 7 août 2015, dite Notr.
Ces agents représentent un tiers des effectifs des Creps, soit environ
400 agents sur 1.200. La date de leur transfert définitif aux régions
est fixée au 1er janvier 2017.
(localtis)
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