Le Conseil d'Etat a annulé jeudi l'accord passé en janvier 2014 entre
la Ligue de football professionnel (LFP) et Monaco, selon lequel le
club devait verser 50 millions d'euros pour participer au championnat de
France en contrepartie de sa fiscalité avantageuse.
Monaco pourra
donc participer au championnat de L1 sans débourser 50 millions
d'euros, même si son siège n'est pas situé sur le territoire français.
Cette
annulation n'a aucune conséquence sur la saison de L1 qui vient de
s'achever et que Monaco a terminée à la 3e place, a précisé le Conseil
d'Etat dans un communiqué.
Ce dernier diffère en outre cette
annulation jusqu'au 1er octobre prochain, pour ne pas bouleverser
l'organisation de la prochaine saison.
Dans l'intervalle, la Ligue
pourra si elle le souhaite prendre de nouvelles dispositions, sachant
que le Conseil d'Etat estime que Monaco n'est pas obligé d'avoir son
siège en France pour pouvoir participer au Championnat.
Le Conseil
d'Etat a jugé "illicite" l'accord entre Monaco et la Ligue car il était
basé sur une transaction financière, prévoyant le versement de 50
millions par le club.
En outre, l'instance a estimé que les
modalités de convocation du conseil d'administration de la LFP qui avait
modifié le règlement le 23 janvier 2014 n'étaient pas satisfaisantes:
une convocation par mail à 13h31 pour une réunion à 18h30, sans mention
de l'ordre du jour ni du projet de transaction.
L'accord passé
entre Monaco et la Ligue avait mis fin à une première procédure devant
le Conseil d'Etat, introduite par le club. Celui-ci contestait la
décision de la Ligue de l'obliger à transférer son siège en France pour
participer au championnat.
Une fois signé, cet accord avait à son
tour été attaqué devant le Conseil d'Etat par sept clubs (Bordeaux,
Lille, Lorient, Caen, Marseille, Montpellier et Paris SG) qui estimaient
que l'ASM devait payer davantage que ces 50 millions afin de
contrebalancer ses avantages fiscaux.
Si le Conseil d'Etat a
accédé à leur requête en annulant l'accord jeudi, il s'agit pour eux
d'une victoire seulement théorique, puisque Monaco n'aura pas à payer
pour jouer en L1.
La polémique de la domiciliation fiscale de
Monaco, avec les dispositions favorables inhérentes à la réglementation
fiscale de la Principauté (pas d'impôt sur le revenu pour les
ressortissants non français par exemple), avait initialement été
relancée lors du débat sur la taxe à 75% sur les hauts revenus, qui ne
s'appliquait pas au club monégasque.
(AFP)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire