Un décret n°2016-590 du 11 mai 2016
modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des
enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également
la modification du délai d'instruction de cette demande.
Alors qu'auparavant la demande d'homologation de l'enceinte devait être
adressée au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée
au moins huit mois avant la date prévue pour l'ouverture au public,
cette demande devra désormais se faire lors du dépôt de la demande
d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage.
Par ailleurs, l'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité est dorénavant requis dans tous les cas, y
compris dans les cas, prévus par arrêté, où la Commission nationale de
sécurité des enceintes sportives doit également se prononcer.
En outre, le délai dans lequel le préfet notifie au propriétaire de
l'équipement son avis sur le dossier de demande d'homologation est
ramené de six à quatre mois.
Les dispositions de ce décret s'appliquent à l'homologation des
enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est
déposée à compter du 1er novembre 2016.
Pour rappel : constituent des enceintes sportives les établissements
recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du Code de la
construction et de l'habitation, dont l'accès est susceptible d'être
contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou
provisoires.
(Localtis)
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