Le refus de mise à disposition d'un équipement sportif doit respecter le principe d'égalité

Contrairement à ce que l'on observe depuis quelques années avec les subventions aux associations sportives (lire ci-contre notre article du 3 juin 2016), les décisions des communes concernant la mise à disposition des équipements sportifs font l'objet de peu de contestations devant les tribunaux. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet dernier portant sur ce point constitue ainsi une jurisprudence éclairante sur les critères qui doivent présider à la décision d'une collectivité territoriale en la matière.
En l'espèce, une association sportive de Mondavezan (Haute-Garonne) avait contesté devant le tribunal administratif de Toulouse la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur sa demande d'utilisation de la halle des sports municipale pour la pratique du football en fauteuil électrique par des personnes handicapées. Le juge de première instance avait rejeté la demande de l'association. Cette dernière demandait donc devant la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux l'annulation de ce jugement.
Pour justifier son refus à la demande de créneaux horaires de l'association requérante, la commune faisait valoir que cette salle, qui avait fait l'objet de travaux importants, était conçue pour la pratique du basket-ball et, qu'en outre, elle comportait des aménagements spéciaux, notamment un revêtement de sol souple en résine fragile et dont la réparation s'avère impossible en cas de choc important.

Absence de règlement de salle

Pour annuler la décision de première instance et enjoindre la commune de réexaminer la demande de l'association et de déterminer les modalités d'utilisation de la halle dans un délai de deux mois, la CAA de Bordeaux s'appuie sur des éléments de droit et de fait.
En ce qui concerne les éléments de droit, la CAA rappelle que "la mise à disposition d'une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public". Mais surtout, elle souligne que "les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires".
Or, et cela ressort des éléments de fait examinés, l'égalité de traitement n'a pas été respectée en l'espèce. En effet, selon les pièces du dossier, la halle des sports en litige accueille des manifestations diverses tout au long de l'année, y compris des rencontres non sportives. Or, au cours de ces manifestations, des tables et des chaises aux pieds métalliques sont disposées sur la surface de jeu, et des personnes en chaussures de ville, des voitures d'enfants ou des fauteuils roulants sont admis à y évoluer. La CAA fait remarquer que cet usage contredit l'affirmation de la commune selon laquelle cette surface de jeu nécessite une protection particulière et un accès restreint et conditionné. Enfin, la cour pointe qu'aucun règlement de la salle ne vient corroborer une telle restriction d'usage.

(Localtis)