Proposition de loi sur le sport professionnel : les collectivités hors jeu

En football, on appellerait cela une défaite par forfait. Défaite pour tous les partisans d'une évolution du modèle économique du sport professionnel et d'une remise à plat des questions touchant à la propriété et à l'exploitation des stades.
Défaite car la proposition de loi (PPL) portée par le sénateur du Nord Dominique Bailly déposée le 12 septembre et "visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs" ne dit rien sur les rapports entre collectivités et sport professionnel.
Le match avait pourtant été annoncé le 19 avril dernier (lire ci-contre notre article du 20 avril 2016). Ce jour-là, le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français remis à Thierry Braillard, secrétaire d'Etat aux sports, mettait en avant la volonté de "déplacer le curseur du risque" en matière d'investissement dans les enceintes sportives, en incitant à passer d'un modèle "public-privé" à un modèle "privé-public". Sachant que les collectivités territoriales sont propriétaires de 95,3% des équipements utilisés par les clubs professionnels, l'enjeu n'était pas mince. Dans son exposé des motifs, le sénateur Bailly, qui s'était porté volontaire pour endosser une PPL à la suite des travaux de la conférence, ne manque pas d'évoquer "les clubs professionnels [qui] reposent sur un modèle économique trop fragile et dépendent encore très largement du soutien des collectivités territoriales" ou encore "la France [qui] continue cependant de présenter des lacunes en termes d'offre, de renouvellement des modes de financement et d'exploitation des enceintes sportives". Mais son texte reste muet sur le sujet.

Et si le pire avait été évité ?

On peut aussi estimer que l'absence de dispositions concernant les collectivités territoriales n'est pas une mauvaise chose. En effet, sous l'effet d'une surreprésentation des acteurs du sport professionnel face à un seul élu local dans la conférence, le rapport d'avril 2016 comportait quelques préconisations qui auraient mis à mal un certain nombre de garde-fous érigés au fil du temps pour limiter la participation des collectivités au financement du sport professionnel. Le rapport proposait par exemple de supprimer le seuil d'achat des prestations de services (achats d'espaces publicitaires ou de places dans les stades), lesquelles avaient à une époque constitué des subventions déguisées. Il entendait aussi autoriser les collectivités à verser des subventions aux clubs pour des investissements dans les enceintes sportives ou lever l'interdiction des garanties d'emprunt par les collectivités en faveur des clubs désireux de construire leur propre enceinte.
Si les représentants du sport professionnel ne semblent pas encore mûrs pour évoluer vers un modèle moins dépendant des collectivités, élus locaux comme nationaux attendent une telle évolution depuis plusieurs années. En 2014, une proposition de loi sénatoriale – restée lettre morte – souhaitait déjà l'interdiction du recours aux partenariats public-privé (PPP) dans la construction des stades, leur modèle économique étant jugé particulièrement fragile dans un secteur soumis à l'aléa sportif (lire ci-contre notre article du 24 septembre 2014).
Y aura-t-il un autre texte sur le sujet avant 2017 ? Au vu de l'éventail des thématiques abordées par la PPL Bailly (régulation des paris sportifs, contrôle des agents de joueurs, affiliation des sociétés sportives, promotion du sport féminin, lutte antidopage, professionnalisation de l'arbitrage, etc.), on peut penser qu'il s'agit là de la "grande" loi sur le sport du quinquennat de François Hollande. Pour les collectivités territoriales, le match n'aura donc pas lieu…
 

(Localtis)