Pour les membres du gouvernement, les
cérémonies des voeux pour 2017 sont forcément l'occasion de tirer un
bilan du quinquennat qui s'achève. En matière de politiques sportives,
la place des collectivités territoriales auprès du sport professionnel a
été largement débattue ces dernières années. Sans toujours déboucher
sur de nouvelles mesures législatives. Thierry Braillard, secrétaire
d'Etat aux Sports, s'en est expliqué pour Localtis en marge de ses voeux
présentés ce mardi 24 janvier.
Localtis - La seule mesure qui concerne les
collectivités territoriales dans la proposition de loi visant à
préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la
transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des
clubs récemment votée à l'Assemblée nationale (lire ci-contre notre
article du 17 janvier 2017) est la fin de l'interdiction des garanties
d'emprunt par une collectivité territoriale à un club en vue de la
réalisation d’un équipement. S'agit-il d'un retour en arrière par
rapport à la loi du 16 juillet 1984 qui offrait un garde-fou ?
Thierry Braillard - Entre 1984 et 2017,
beaucoup de choses se sont passées. Une révolution culturelle doit avoir
lieu dans le monde du sport professionnel. Aujourd'hui, les
collectivités territoriales n'ont plus les moyens soit de construire,
soit d'entretenir des bâtiments qui sont d'usage exclusif, en faveur
d'une société commerciale qui gère un club professionnel. C'est la
raison pour laquelle cette révolution culturelle a été énoncée lors de
la grande conférence sur le sport professionnel par le groupe de travail
mené par Patrick Bayeux, qui parlait de projets privés-publics. C'est
maintenant aux clubs de voir comment ils vont investir dans leur outil
de travail qu'est la salle ou le stade, et aux collectivités
territoriales de voir comment elles pourront les accompagner, avec plus
de facilités lorsque ce sera une garantie d'emprunt qu'un investissement
lourd. Car on sait aujourd'hui que l'argent des collectivités
territoriales est contraint.
Durant la discussion de cette PPL, un amendement
adopté au Sénat puis rejeté par l'Assemblée nationale proposait de
limiter à 50% la participation des collectivités territoriales au
financement des équipements sportifs professionnels, précisément pour
limiter l'investissement des collectivités. Pourquoi ne pas l'avoir
soutenu ?
Il existe un principe constitutionnel, celui de la libre
administration des collectivités. Or cette mesure votée par le Sénat
remettait en cause ce principe. C'est la raison pour laquelle, à
l'unanimité, faut-il le rappeler, les députés, pas le gouvernement, ont
souhaité annuler cette mesure en estimant que le maire sera assez grand
pour savoir s'il décide de garantir l'intégralité ou une partie d'un
emprunt. Mais la loi ne peut pas imposer un amendement comme celui dont
vous vous faites l'écho.
Vous avez été à une époque très réticent quant à
l'utilisation des partenariats publics-privés (PPP) dans la construction
des grands stades…
… Je le suis toujours.
… Or le Sénat, toujours lui, à travers une
proposition de loi de Michel Savin de septembre 2014 restée lettre
morte, avait voulu interdire le PPP dans la construction des grands
stades. Auriez-vous soutenu une telle mesure ?
Je ne suis ni Nostradamus ni David Copperfield. Je fais du concret.
Les partenariats publics-privés ont montré leurs limites, si bien qu'il
n'y en a quasiment plus aujourd'hui dans le sport. On est plutôt sur des
projets privés-publics, c'est le sens du texte de loi adopté à
l'Assemblée nationale, et dont j'espère un vote conforme du Sénat en
seconde lecture. C'est là-dessus que je m'engage.
Vous avez profité de la cérémonie des vœux du
ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour annoncer un
plan interministériel sur la place du sport dans la société. Pouvez-vous
nous dire de quoi il s'agit ?
Nous avons pensé que, quelle que soit l'issue de la candidature de
Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, dont le destin que
j'espère positif sera scellé le 13 septembre, il fallait profiter de
l'élan de cette candidature pour mettre en place un plan d'héritage,
doté de 20 millions d'euros (lire ci-contre nos articles des 18 et 19
janvier 2017, Ndlr). Ce plan va nous permettre d'intervenir dans
différents secteurs, pas uniquement sur les infrastructures sportives,
mais aussi sur le sport-santé, le lien entre sport scolaire et sport
fédéral, qu'il faut accentuer, le rayonnement international de la
France. Il y aura également des actions en faveur d'associations qui
oeuvrent à la promotion du sport féminin ou pour l'accès au sport des
personnes atteintes d'un handicap. Tout cela va être mis en place de
façon très interministérielle à partir du mois de février. Et ce plan
fera l'objet d'une délibération lors du conseil d'administration du CNDS
[Centre national pour le développement du sport, ndlr] le 28 février.(Localtis)
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