Dans le cadre de la politique en faveur du développement du sport
féminin, la France est consciente que la visibilité des compétitions
sportives féminines en est un élément important. Ceci passe par leur
diffusion sur des chaines gratuites.
Le décret no 2004-1392 du
22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi
no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
comprend d'ores et déjà plusieurs évènements sportifs d'intérêt majeur
(EIM) féminins, pendant de leur équivalent masculin : la finale du
tournoi de Roland Garros, indépendamment de la présence d'un concurrent
français, et, si l'équipe de France y participe, les finales de la Fed
Cup, des championnats du monde et d'Europe de basket-ball ou de
hand-ball. A ces événements s'ajoutent les jeux olympiques et les
championnats du monde d'athlétisme où s'illustrent régulièrement les
sportives françaises.
A la suite du comité interministériel aux droits
des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du
30 novembre 2012, le gouvernement a pris l'initiative en 2013 d'un
projet de modification du décret du 22 décembre 2004, qu'il a présenté
pour avis aux services de la Commission européenne, souhaitant notamment
y inscrire les pendants féminins des coupes du monde de football et de
rugby. Cette demande n'a pas été retenue par la Commission pour laquelle
le fondement de la directive 89/552/CEE est de prévoir des exceptions
aux contrats d'exclusivité que certaines fédérations sportives
internationales peuvent conclure avec des opérateurs télévisuels, et non
de garantir la diffusion de certains événements sportifs dont les
prévisions d'audience ne justifieraient pas économiquement cette
obligation de diffusion.
Cette vision strictement commerciale de la
diffusion d'événements sportifs n'est pas celle de la France. Elle
considère que la spécificité du sport, qui dépasse les seules questions
de l'emploi et de la concurrence, doit être prise en compte dans les
politiques européennes, notamment au regard des mutations et des
transformations qui le menacent d'un point de vue juridique, économique
et politique et de son rôle tant social que sociétal.
A ce titre, la
France continuera de militer auprès des institutions européennes afin
que les États membres puissent inclure plus de compétitions féminines
dans leur liste d'événements sportifs d'intérêt majeur.
(Source)
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