Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive ne sont pas des documents administratifs

Dans un arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d’Etat a considéré que les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 - en l'occurrence, la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) -, relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs devant être communiqués au public.
Pour le Conseil d'Etat, ces documents ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération. Laquelle a pu légalement opposer un refus à la demande du requérant de se voir communiquer divers documents relatifs à la tenue d'une assemblée générale devant procéder au renouvellement de son comité exécutif.