Quotas d’étrangers dans les sports collectifs : le défenseur des droits monte au filet

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a été saisi de refus de délivrance de licences amateurs à des joueurs étrangers résidant en France. Bien que condamnés il y a quelques années par les tribunaux, les quotas de joueurs étrangers perdurent.
Saisi d’une réclamation relative au refus de la Fédération française de basketball (FFBB) de délivrer une licence amateur à une joueuse sénégalaise, le Défenseur des droits a enquêté sur les quotas de joueurs étrangers (hors UE). Il résulte de l’enquête que les règlements des fédérations sportives comportent encore aujourd’hui des règles très restrictives à l’égard des joueurs étrangers.
À l’issue de l’instruction menée par le Défenseur des droits, la FFBB a admis qu'une logique de quotas existait pour maintenir l'équité entre les équipes en championnat, et éviter que des joueuses étrangères « mercenaires » ne soient trop nombreuses dans une même équipe.
Le Défenseur des droits s’était parallèlement enquis des quotas dans le football et avait alerté par courrier le président de la Fédération française de football (FFF), lui demandant de faire la lumière sur des cas de refus de licences amateurs à des mineurs étrangers.

Ce que dit la loi

De telles pratiques, qui excluent ou limitent l’accès des joueurs étrangers sont en contradiction manifeste avec la jurisprudence européenne en matière de sports collectifs professionnels. Depuis l’arrêt Bosman de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, il n'est plus possible de limiter le nombre de sportifs des nationalités concernées dans une équipe ou une compétition professionnelle, cette pratique constituant une discrimination fondée sur la nationalité. Elle est également contraire à l’arrêt Malaja du Conseil d’État. En 1999, Lilia Malaja n'avait pu être embauchée par le RC Strasbourg parce que deux autres joueuses non communautaires jouaient déjà dans le club alsacien. Lilia Malaja avait alors fait valoir le contrat d'association signé entre la Pologne et l'Union européenne en 1991 qui prévoyait que les ressortissants polonais peuvent circuler et travailler librement dans les pays de l'UE. Le Conseil d'État a donné raison à la basketteuse dans son arrêt du 30 décembre 2002.
En ce qui concerne les amateurs, la nouvelle règlementation de la FFBB du mois de mai 2011 restreint très fortement la participation des joueurs étrangers : le quota limite à 2 joueurs par équipe les étrangers qui n’ont ni joué ni été formés en France.

Dans sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits recommande à la Fédération Française de Basketball et au ministre des Sports, autorité de tutelle, de mettre en place une réforme des règlements généraux ainsi que des règles applicables à la Ligue Nationale de Basket se conformant au droit français et européen.
La FFBB a depuis constitué un groupe de travail spécifique chargé d’opérer les réflexions nécessaires  à la réforme de leurs règlements généraux. Conformément aux recommandations du Défenseur des droits, le groupe de travail impliquera la Ligue Nationale de Basketball, le ministère des Sports et la commission Sport professionnel du Comité National Olympique et Sportif Français.



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