Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a eu tort
en revenant sur sa décision d'accorder une subvention à la ville
d'Orléans pour la construction d'une aréna, mais la subvention ne sera
pas pour autant versée à la commune, tels sont les enseignements d'un
arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 8 décembre
dernier.
Rappel des faits : par une délibération du 23 juillet 2012, le conseil d'administration du CNDS avait retiré sa délibération du 20 avril 2012 attribuant une subvention d'un montant de 15 millions d'euros à la ville d'Orléans pour la réalisation de son aréna. La commune avait alors saisi le tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement du 4 septembre 2013, avait annulé la décision litigieuse (lire notre article du 13 septembre 2013 ci-contre). C'est contre ce jugement que le CNDS a fait appel.
Sur la régularité de la décision d'annuler l'attribution de la subvention, l'arrêt considère que "le CNDS a effectivement privé la ville de la garantie qui s'attache au respect du principe général des droits de la défense". En effet, le CNDS a informé la ville, par une lettre datée du jeudi 19 juillet 2012 et un courrier électronique du même jour transmis à 19h24, que l'ordre du jour de son conseil d'administration le lundi suivant à 9 heures 30 portait sur le retrait de sa délibération lui accordant une subvention.
Enfin, concernant la demande de la ville d'Orléans d'enjoindre le CNDS de lui accorder la subvention retirée, la CAA considère "que la décision d'attribution d'une subvention ne crée de droits pour son bénéficiaire que dans la mesure où il peut justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions légales de son attribution sont réunies". Or, "il ressort de la délibération du 20 avril 2012 que le versement de la subvention accordée à la ville d'Orléans était soumis à l'avis de la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec la réglementation communautaire des aides et à la conclusion d'une convention d'attribution entre le CNDS et la collectivité concernée tendant à prévoir un versement des crédits lié à l'avancement du projet […]". Autant de conditions qui ne sont pas remplies.
Dans un communiqué, le maire d'Orléans s'est réjoui d'une décision "qui confirme que la ville d'Orléans était dans son bon droit, mais qui ne restitue pas pour autant les 15 millions d'euros à la ville". Et Serge Grouard de conclure sur un mode plus énigmatique qui laisse entendre que le projet n'est peut-être pas mort, quelle que soit sa forme future – on parle d'une transformation du zénith d'Orléans : "J'espère néanmoins que l'arrivée d'un nouveau ministre des Sports sera l'occasion de sortir de cette impasse." A suivre…
(Localtis)
Rappel des faits : par une délibération du 23 juillet 2012, le conseil d'administration du CNDS avait retiré sa délibération du 20 avril 2012 attribuant une subvention d'un montant de 15 millions d'euros à la ville d'Orléans pour la réalisation de son aréna. La commune avait alors saisi le tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement du 4 septembre 2013, avait annulé la décision litigieuse (lire notre article du 13 septembre 2013 ci-contre). C'est contre ce jugement que le CNDS a fait appel.
Sur la régularité de la décision d'annuler l'attribution de la subvention, l'arrêt considère que "le CNDS a effectivement privé la ville de la garantie qui s'attache au respect du principe général des droits de la défense". En effet, le CNDS a informé la ville, par une lettre datée du jeudi 19 juillet 2012 et un courrier électronique du même jour transmis à 19h24, que l'ordre du jour de son conseil d'administration le lundi suivant à 9 heures 30 portait sur le retrait de sa délibération lui accordant une subvention.
Manque d'objectivité
Plus intéressant, la CAA revient sur les motivations de fond du retrait de la subvention. Le CNDS a ainsi retiré sa délibération du 20 avril 2012 aux motifs que "les procédures et conditions de labellisation prévues par les délibérations précitées relatives à la création du Cogequis [comité des grands équipements sportifs , ndlr] et à son fonctionnement n'ont pas été respectées (non-respect du délai de convocation, non-respect des règles de composition du Cogequis, labellisation d'un projet non définitif de l'aréna d'Orléans en l'absence d'informations complètes et définitives compte tenu de la désignation non encore effectuée du lauréat du dialogue compétitif)". Or, relève la CAA, ces motifs "ne relèvent pas d'une appréciation uniquement objective".Enfin, concernant la demande de la ville d'Orléans d'enjoindre le CNDS de lui accorder la subvention retirée, la CAA considère "que la décision d'attribution d'une subvention ne crée de droits pour son bénéficiaire que dans la mesure où il peut justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions légales de son attribution sont réunies". Or, "il ressort de la délibération du 20 avril 2012 que le versement de la subvention accordée à la ville d'Orléans était soumis à l'avis de la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif avec la réglementation communautaire des aides et à la conclusion d'une convention d'attribution entre le CNDS et la collectivité concernée tendant à prévoir un versement des crédits lié à l'avancement du projet […]". Autant de conditions qui ne sont pas remplies.
Dans un communiqué, le maire d'Orléans s'est réjoui d'une décision "qui confirme que la ville d'Orléans était dans son bon droit, mais qui ne restitue pas pour autant les 15 millions d'euros à la ville". Et Serge Grouard de conclure sur un mode plus énigmatique qui laisse entendre que le projet n'est peut-être pas mort, quelle que soit sa forme future – on parle d'une transformation du zénith d'Orléans : "J'espère néanmoins que l'arrivée d'un nouveau ministre des Sports sera l'occasion de sortir de cette impasse." A suivre…
(Localtis)
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