Panneaux publicitaires : les exigences de la Ligue nationale de volley sont hors la loi

La Ligue Nationale de Volley (LNV) a adressé, à l’ensemble des clubs de Ligue A masculine et féminine, une information portant sur la présence obligatoire de panneaux publicitaires LED dans les salles, au bord du terrain, dès la saison 2015-2016.S’il appartient bien aux fédérations délégataires d’édicter les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés, conformément à l’article L.131-16 du Code du Sport, ce dernier prévoit néanmoins que la Commission d’Examen des projets de Règlements Fédéraux relatifs aux Equipements Sportifs (CERFRES) soit consultée préalablement à leur mise en application (article R. 142-7 du Code du Sport).
Ainsi, pour faire suite aux questionnements des villes concernées par cette mesure, l’ANDES a rappelé que cette disposition n’est pas règlementaire, et qu’à ce titre, les villes ne sont pas tenues à prendre en compte ces exigences.
De plus, l’avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 2003 et le décret d’application du 22 février 2006 stipulent que :

• La compétence relative à la définition, au contrôle des règles techniques et le classement des équipements sportifs ne peut être subdéléguée à une Ligue professionnelle,
• Les Fédérations transmettent au Ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par la CERFRES
• Les Fédérations ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial.

C’est la raison pour laquelle l’ANDES a sollicité le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports afin de rappeler les procédures à respecter dans le cadre des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.

 

(ANDES)