jeudi 3 mars 2016

Le Conseil d'Etat rejete le pourvoi de l'OM sur l'exonération de TVA des manifestations sportives

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux droits à déduction qu'elle n'a pu exercer sur les droits d'entrée à des manifestations sportives à hauteur de 1 813 834 euros au titre de 2007 et 2 034 315 euros au titre de 2008 et la restitution de la taxe sur les salaires à hauteur de 1 041 584 euros au titre de 2007 et 1 014 842 euros au titre de 2008. Par un jugement du 25 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Olympique de Marseille.
La société Olympique de Marseille a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Par arrêt du 10 février 2016, le pourvoi du club marseillais est rejeté au motif principal suivant :
"Considérant que si la loi du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a prévu, au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts, la faculté pour le conseil municipal d'exempter d'impôt sur les spectacles " l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune ", alors que cette possibilité d'exonération était jusque-là limitée aux seules " réunions exceptionnelles ", il résulte de ce qui précède que cette extension de l'exonération facultative d'impôt sur les spectacles est restée sans incidence sur la portée de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux réunions sportives, dès lors que ces dernières, même lorsqu'elles en sont exonérées, demeurent dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles; que la cour, par un arrêt suffisamment motivé, n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit sur ce point".

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Journaliste spécialisé dans l'actualité sportive, j'ai collaboré, entre autres, à So Foot, Libération, Radio France Internationale. Aujourd'hui, je suis particulièrement les politiques sportives au plan national et dans les collectivités locales pour Localtis.