Monsieur Moullec a été engagé, le 31 mai 2007, par la société FC Nantes par contrat à durée déterminée en qualité de joueur professionnel pour trois saisons successives. Le 21 juin 2009, le club a informé le joueur que du fait de sa relégation en ligue 2, sa rémunération ne pouvait pas être maintenue.
Après avoir contesté la baisse de son salaire un an après la notification écrite de cette baisse de rémunération, le joueur a décidé de saisir la juridiction prud'homale puis la Cour d’appel de Rennes de demandes de rappel de salaire et de congés payés.
Par arrêt du 5 septembre 2014, ladite Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes en retenant « qu'aux termes de l'article 761 de la charte de football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite »
Après avoir constaté que le joueur n’avait pas répondu à la proposition de diminution de adressée par le FC Nantes dans les délais prévus par l'article 761 de la charte de football professionnel, la Cour d’appel en a déduit que le joueur n’entendait pas contester cette baisse de salaire.
La Cour a également estimé que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'était pas de nature à entacher la validité de la décision du club.
Le joueur a formé un pourvoi en cassation en soutenant notamment que la diminution de salaire qui lui était proposée aurait du donner lieu à l'établissement d'un avenant, lequel aurait du être soumis dans le délai de quinze jours après signature à l'homologation de la commission juridique. A défaut d'avenant homologué, celui-ci aurait du être considéré comme nul et la modification du contrat n’aurait pas du lui être opposable.
Sans se prononcer sur ce vice de forme, la Cour de cassation accueille le pourvoi du joueur en rappelant « qu’une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ».
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