Quels critères un projet d'équipement sportif doit-il respecter
pour bénéficier d'une aide d'Etat sans enfreindre les règles
communautaires de la libre concurrence ? C'est l'une des questions
auxquelles ont répondu les organismes Ecorys, Kea et Sport et
Citoyenneté dans un rapport commandé par la Commission européenne et
publié récemment.
Ce rapport, intitulé "Cartographie et analyse des spécificités du sport", analyse dans un premier temps des cas de jurisprudence de ces dix dernières années mettant en évidence la spécificité du sport au regard des règles communautaires portant sur les activités économiques et sociales. Dans un second temps, les consultants tentent de déterminer les points-clés qui ont conduit à ces décisions.
Un des domaines les plus significatifs mis en avant dans le rapport est celui des aides d'Etat aux projets d'infrastructures sportives. Un domaine qui implique quasi systématiquement les collectivités territoriales, souvent porteuses des projets. Pour la seule période 2011-2013, la Commission a pris dix décisions en la matière, majoritairement à propos de stades de football, mais aussi pour des piscines, patinoires ou salles omnisports. L'analyse de ces décisions permet de dresser les contours des différentes possibilités de bénéficier des aides d'Etat en toute légalité.
Dans le détail, l'équipement subventionné ne doit pas être réservé à plus de 80% du temps à un seul acteur professionnel. Par ailleurs, pour un équipement destiné au sport professionnel, l'Etat membre devra s'assurer qu'une politique tarifaire adaptée le rend accessible à tous. Pour ce qui est des équipements multifonctionnels, ils doivent posséder un caractère culturel ou de loisirs, et leur accès doit être ouvert à différents usagers de façon transparente et non discriminatoire. Enfin, toute mise en concession de l'équipement au profit d'un tiers doit être réalisée de façon ouverte et transparente.
En ce qui concerne les conditions de l'aide, l'étude pointe différentes limites, parmi lesquelles le fait que toute aide n'excédant pas un million d'euros ne peut couvrir plus de 80% des coûts éligibles.
On se souvient par ailleurs qu'en 2013, la Commission européenne avait jugé les aides publiques françaises pour la construction et la rénovation des stades de l'Euro 2016 de football conformes aux règles de l'Union européenne. La Commission avait alors considéré que ces aides pouvaient être jugées "compatibles avec le marché intérieur" si elles contribuaient "à la réalisation d'un objectif commun de l'UE sans fausser indûment la concurrence". Selon elle, les aides étaient "limitées au minimum nécessaire pour garantir la mise en conformité" des stades "avec les exigences de l'UEFA".
Ce rapport, intitulé "Cartographie et analyse des spécificités du sport", analyse dans un premier temps des cas de jurisprudence de ces dix dernières années mettant en évidence la spécificité du sport au regard des règles communautaires portant sur les activités économiques et sociales. Dans un second temps, les consultants tentent de déterminer les points-clés qui ont conduit à ces décisions.
Un des domaines les plus significatifs mis en avant dans le rapport est celui des aides d'Etat aux projets d'infrastructures sportives. Un domaine qui implique quasi systématiquement les collectivités territoriales, souvent porteuses des projets. Pour la seule période 2011-2013, la Commission a pris dix décisions en la matière, majoritairement à propos de stades de football, mais aussi pour des piscines, patinoires ou salles omnisports. L'analyse de ces décisions permet de dresser les contours des différentes possibilités de bénéficier des aides d'Etat en toute légalité.
Caractère local
Pour ce qui est des projets d'équipement sportif, l'étude relève que, globalement, la levée de l'interdiction générale des aides d'Etat intervient lorsque ces projets sont réalisés à une petite échelle, n'ont que des effets limités sur les échanges entre Etats membres et sont peu susceptibles de créer des avantages concurrentiels ou des distorsions de concurrence. Ainsi, les aides d'Etat sont acceptables quand elles ont un caractère purement local ou ne dépassent pas le champ du sport amateur.Dans le détail, l'équipement subventionné ne doit pas être réservé à plus de 80% du temps à un seul acteur professionnel. Par ailleurs, pour un équipement destiné au sport professionnel, l'Etat membre devra s'assurer qu'une politique tarifaire adaptée le rend accessible à tous. Pour ce qui est des équipements multifonctionnels, ils doivent posséder un caractère culturel ou de loisirs, et leur accès doit être ouvert à différents usagers de façon transparente et non discriminatoire. Enfin, toute mise en concession de l'équipement au profit d'un tiers doit être réalisée de façon ouverte et transparente.
En ce qui concerne les conditions de l'aide, l'étude pointe différentes limites, parmi lesquelles le fait que toute aide n'excédant pas un million d'euros ne peut couvrir plus de 80% des coûts éligibles.
On se souvient par ailleurs qu'en 2013, la Commission européenne avait jugé les aides publiques françaises pour la construction et la rénovation des stades de l'Euro 2016 de football conformes aux règles de l'Union européenne. La Commission avait alors considéré que ces aides pouvaient être jugées "compatibles avec le marché intérieur" si elles contribuaient "à la réalisation d'un objectif commun de l'UE sans fausser indûment la concurrence". Selon elle, les aides étaient "limitées au minimum nécessaire pour garantir la mise en conformité" des stades "avec les exigences de l'UEFA".
(Localtis)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire