Les aides d'Etat aux enceintes sportives sont possibles pour des projets à vocation locale

Les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont possibles. C'est ce qu'affirme la Commission européenne dans une décision du 9 avril 2014 qui conclut que le projet de l'Irlande du Nord d'octroyer une aide de 110 millions de livres (environ 133 millions d'euros) en faveur de la reconstruction de trois stades à Belfast est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. La Commission a estimé que le financement proposé contribuait au renouvellement urbain et à la cohésion sociale, conformément aux objectifs de l’Union, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
En 2013, les autorités britanniques avaient notifié des projets visant à reconstruire trois anciens stades situés à Belfast et à fournir des équipements ultramodernes pour les trois principales disciplines sportives de la région : le football, les jeux gaéliques et le rugby. Ces trois projets de stade faisaient partie d’un programme global visant à favoriser le renouvellement urbain, la rénovation des quartiers alentours, la cohésion sociale, l’inclusion ainsi que l’égalité à Belfast, notamment dans le cadre du récent processus de paix. L’aide devant être accordée au moyen du budget régional de l’organe exécutif d’Irlande du Nord.

Caractère local

Dans sa décision, la Commission a évalué l'aide d'Etat au regard de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'Etat visant à favoriser le développement de certaines activités économiques. Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public. Il est en effet prévu que ces enceintes rénovées ouvrent leurs portes aux écoles, encouragent les sports communautaires, soutiennent des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, favorisent des programmes de lutte contre la pauvreté, etc. Par ailleurs, toujours selon la Commission, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales. Enfin, la Commission conclut que les activités professionnelles exercées dans l'enceinte des installations sportives revêtent un caractère local et que l'aide n'altérera donc pas les échanges au sein du marché unique dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Cette décision est particulièrement intéressante pour les collectivités territoriales européennes. En effet, en autorisant les aides d'Etat pour la construction ou la rénovation de stades favorisant le renouvellement urbain et en reconnaissant le caractère local des activités professionnelles exercées dans l'enceinte des installations sportives, la Commission élargit les possibilités de recours aux aides d'Etat à des projets locaux.

Dépasser les grands évènements internationaux

On se souvient que le 18 décembre 2013, la Commission avait eu à se prononcer sur le cas des aides accordées par l'Etat français à neuf stades, dans le cadre de l'accueil de l'Euro 2016 de football. Pour valider ces aides, la Commission avait alors estimé qu'elles poursuivaient un objectif politique d'intérêt commun – l'organisation de l'Euro 2016 – et que les stades existant en France n'étaient pas équipés pour répondre aux exigences de l'UEFA, organisatrice de l'évènement. Elle notait que la France manquait d'infrastructures sportives compétitives, offrant une grande capacité et remplissant les critères internationaux et européens, et plus particulièrement les critères de l’UEFA. Elle concluait en affirmant que de telles infrastructures étaient nécessaires pour permettre d'organiser en France des évènements sportifs, de niveau européen et international.
La décision du 9 avril 2014 sur le cas nord-irlandais dépasse largement le cadre des seuls équipements ayant vocation à permettre à un Etat de rayonner au plan européen et international, un cadre restreignant la possibilité d'aides aux seuls équipements susceptibles d'accueillir des compétitions internationales. Elle complète également un spectre d'interprétation qui avait conduit, par une décision du 20 novembre 2013, à valider des aides d'Etat pour la construction et la rénovation de stades en Belgique afin de répondre à un "problème spécifique du sous-investissement dans les infrastructures de football" tout en établissant la nécessité d'offrir un "surplus social du stade de football et [de] son utilisation en tant que 'stade ouvert'".
Par cette nouvelle décision, la Commission indique clairement que les seuls intérêts locaux – renouvellement urbain et cohésion sociale – peuvent suffire à valider des aides d'Etat en faveur de la rénovation de stades. Enfin, la Commission reconnaît le caractère local – et par nature non délocalisable – des activités sportives lorsqu'elles permettent les rencontres "autour de la pratique des sports les plus populaires de la région".

(Localtis)