L'Etat se libère de l'indemnité pour absence de club résident au Stade de France

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L'Etat n'est plus tenu de garantir les pertes éventuelles du Stade de France et est libéré de l'obligation de lui verser une indemnité pour absence de club résident, au terme des modifications apportées au contrat de concession, a appris l'AFP jeudi de sources proches du dossier. L'avenant au contrat, qui officialise la suppression de l'indemnité pour absence de club résident (IACR) annoncée en octobre 2012 par la ministre des Sports Valérie Fourneyron, sera publié dans les prochains jours au JO.

Cette indemnité de 12 millions d'euros annuels n'avait pas été explicitement décrétée hors la loi par le tribunal administratif en 1996, mais le ministères a réussi à imposer sa suppression au consortium gestionnaire du Stade de France. Et ce pour les trois prochaines années, soit tant que le Stade de France aura la certitude d'être le terrain hôte des équipes de France de rugby et de foot.
L'autre point amendé dans la nouvelle version du contrat concerne l'obligation de l'Etat de couvrir les éventuels déficits du Stade de France. Ce point avait été reconnu illégal en 1996, mais l'Etat, dans l'urgence de la préparation de la Coupe du monde 1998, avait fait voter une loi de validation pour imposer le contrat. Le Stade de France n'ayant jamais été déficitaire, cette clause n'a jamais été activée en 15 ans d'exploitation.
Cette loi aux forceps a permis au Stade de France de vivre pendant 15 ans jusqu'à l'arrêt, en 2011, du Conseil constitutionnel jugeant la concession illégale. "Depuis 2011, le contrat était fragile, il n'était plus à l'abri de l'attaque d'un acteur du dossier", a expliqué l'un d'eux.
Début 2013 en effet, la Fédération française de rugby (FFR) avait soulevé en effet la question de la constitutionnalité du contrat Etat/Stade de France devant un tribunal, provoquant la colère du ministère des Sports.
Dès son arrivée aux affaires, en mai 2012, Valérie Fourneyron s'était attelée à réviser les contrats liant le Stade de France à l'Etat ainsi qu'à la FFR, la Fédération française de football (FFF) ayant renouvelé le sien sans drame en 2010, jusqu'en 2025.
Les négociations entre la FFR et le consortium ont été plus épineuses, le monde du rugby ayant le sentiment d'avoir été spolié par le précédent contrat. En juillet cependant, les deux parties se sont mises d'accord pour un nouveau contrat courant jusqu'en 2017, nettement plus favorable à la FFR qui ne paiera plus qu'un million d'euros la location de l'enceinte de 82.000 places. La FFR s'est engagée à fournir au moins 20 rencontres d'ici à fin 2017.
Cet accord FFR/Stade de France était indispensable à la validation de la nouvelle convention Etat/Stade de France. "En effet, le consortium ne pouvait accepter les modifications, et notamment la perte de la garantie de l'Etat en cas de déficit, que s'il était assuré de garder le rugby", a-t-on indiqué sources proches du dossier.
La nouvelle convention entre la FFR et le SDF ayant été paraphée jeudi soir, l'avenant au contrat Etat/SDF, déjà signé par Valérie Fourneyron, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget et le président du consortium Robert Hosselet, pourra être dès vendredi matin envoyé pour publication au JO.

(AFP)