Dans son relevé de procédures d'infractions pour le mois de juillet
2014, la Commission européenne précise qu'elle a, par le biais d'un avis
motivé, demandé à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée
aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l'impôt sur
les spectacles.
En effet, selon la Commission, les droits d'entrée aux manifestations
sportives doivent normalement être soumis à la TVA en vertu de la
directive TVA. Or, la France les exonère totalement de TVA. La
Commission précise que la directive permet aux Etats membres de
maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations
qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à
cette même date. C'est le cas de l'exonération de TVA que la France
appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient
soumises à l'impôt sur les spectacles. Mais, précise la Commission, la
France a entretemps introduit la possibilité pour les municipalités
d'exonérer d'impôt sur les spectacles les manifestations sportives
organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission
estime que dans ce cas, l'exonération de TVA n'a plus lieu d'être.
Cette décision devrait peser sur les organisateurs (et/ou spectacteurs)
de manifestations sportives, mais sans doute aussi sur les communes, en
tout cas celles qui appliquent l'actuelle taxe sur les spectacles dans
le cas où celle-ci laisserait partout place à la TVA.
L'impact sera plus ou moins grand selon qu'un taux plein ou un taux
réduit - ce que recommande le Comité national olympique et sportif
français - sera appliqué. La directive TVA offre en effet à la France la
latitude d'organiser l'application de son taux réduit dans le cadre
d'une liste de biens et de services dont elle définit elle-même le
contenu. Or dans cette liste figure "le droit d'utilisation des
installations sportives". Si une utilisation pour la pratique
d'activités sportives peut être retenue pour appliquer un taux réduit,
il n'est pas sûr qu'il en soit de même pour un spectacle sportif où les
pratiquants sont sur le terrain et non dans les tribunes...
La France a deux mois pour donner une "réponse satisfaisante" à la
Commission. A défaut, celle-ci pourra décider de porter l'affaire devant
la Cour de justice de l'Union européenne.
(Localtis)
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