La question avait le mérite d'être claire… et la réponse le fut tout
autant : les fédérations sportives ne seront pas dessaisies de leur
pouvoir normatif sur les équipements.
Dans une question écrite datant de
juillet 2013, le député du Vaucluse Jacques Bompard souhaitait savoir
si le ministre des Sports comptait "enlever du code des sports [sic] les
deux articles qui confèrent aux fédérations sportives des prérogatives
de puissance publique contraignant plus encore les collectivités
locales". Pour le parlementaire, en effet, il apparaissait
"particulièrement insupportable que la compétence normative ait été
déléguée aux fédérations sportives". Prenant l'exemple du basket-ball,
il mettait en avant les "modifications très onéreuses des parquets" à la
suite d'un changement réglementaire faisant passer la ligne du tir à
trois points de 3,25 m à 3,75 m par rapport à la ligne de fond du
terrain.
Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 avril 2016, le
ministre des Sports rappelle le mécanisme de consultation des
collectivités territoriales sur les normes des fédérations sportives,
ainsi que les obligations de ces dernières, au travers de la Commission
d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
(Cerfres). Plus généralement, le ministre met en avant l'organisation du
sport en France, qui repose sur la coopération entre l'Etat et le
mouvement sportif, délégataire d'une mission de service public. Il
précise par ailleurs que dans un avis du 20 novembre 2003, le Conseil
d'Etat avait rappelé que les fédérations sportives délégataires avaient
compétence à "définir les normes applicables aux équipements nécessaires
au bon déroulement des compétitions sportives […]". Et le ministre de
conclure : "L'hypothèse d'un retrait du code du sport des articles
conférant aux fédérations sportives délégataires la compétence d'édicter
des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs semble donc
difficilement conciliable avec le modèle français d'organisation du
sport et avec le principe de la délégation donnée aux fédérations
sportives dans ce domaine."
(Localtis)
Pourtant la solution est simple: demander aux fédérations de payer elles mêmes pour l'ensemble des modifications de normes qu'elles imposent aux collectivités. Il n'est pas acceptable que ceux qui ne gèrent pas d'équipements imposent leurs normes... Ou alors le Ministère des sports qui a délégué aux fédérations l'organisation du sport, assume les frais induits.... On peut rêver !
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