La suppression de la taxe sur les spectacles pour les réunions sportives sera compensée

Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, adopté le 13 octobre par l'Assemblée nationale, supprime l'impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives, assujettit la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5% et organise un dispositif de compensation pour les collectivités locales touchées par cette réforme.
A compter du 1er janvier 2015, l'impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives sera supprimé. Dans le même temps, "les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives" seront assujettis à la TVA au taux réduit de 5,5%. Cette disposition vise à mettre la France en conformité avec la directive européenne relative à la TVA du 28 novembre 2006, qui impose l'assujettissement des droits d'admission aux manifestations sportives, tout en accordant la possibilité du recours au taux réduit. Selon l'exposé des motifs de cet amendement présenté par le gouvernement, le maintien d'une exonération totale au titre des manifestations sportives n'était pas conforme à la directive, tout comme il n'était pas conforme à la clause de gel appliquée par la France, "dans la mesure où notre législation permet de très nombreuses situations de double exonération totale ou partielle".
Afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales consécutives à la suppression de l'impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives, l'amendement prévoit un dispositif pérenne de compensation. Selon l'exposé des motifs, "cette compensation ne fera pas l'objet d'un gage sur l'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales". Le texte adopté stipule en effet qu'"il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, résultant de la suppression des premières et troisièmes catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts [...]. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories".

(Localtis)