Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État,
auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des
sports sur la révision de la réglementation européenne en matière
d'alimentation spécialisée pour les sportifs.
La législation européenne encadrant cette alimentation tombe le 20
juillet 2016 sauf si la Commission Européenne adopte un nouveau cadre
réglementaire. Or, cette nouvelle législation doit être déterminée sur
la base d'un rapport qui devait être présenté au Parlement et au Conseil
européen avant le 20 juillet 2015, ce qui n'a pas été le cas.
En France, l'alimentation spécialisée pour les sportifs est encadrée
par la loi depuis 1977. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a
confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs ont des
besoins nutritionnels spécifiques compte tenu des efforts auxquels leurs
corps sont soumis et qu'ils représentent bien une catégorie de
consommateurs spécifiques, au même titre que les nourrissons par
exemple, d'où la nécessité d'encadrer les produits alimentaires sur le
marché.
Toutefois, sans législation ad hoc, les industriels produisant ces
aliments sont destinés à disparaître au 20 juillet 2016 et les sportifs
consommateurs de ces produits devront changer de méthode d'alimentation.
Ce cas de figure est dangereux pour les personnes consommant ces
produits puisque sans règle juridique, des produits ne respectant pas
les besoins nutritionnels pourraient alors être mis sur le marché. De
plus, les industriels spécialisés et reconnus devront redéfinir leur
modèle pour lutter contre la concurrence internationale qui ne respecte
pas les mêmes critères de qualité ou de sécurité que l'Union européenne.
Elle lui demande donc s'il compte relancer le processus de
législation européenne afin de trouver une norme commune aux État
membres et si, en cas d'échec, il compte légiférer au niveau national
afin d'éviter que ne se développe des produits inadaptés ou faussement
orientés vers les sportifs qui pourraient se révéler dangereux pour la
santé.
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et
des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et
de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et
des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et
de l'économie sociale et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5324
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et
aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale
pour contrôle du poids, est entré en application le 20 juillet 2016. Ce
texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour
sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques pour cette
catégorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont dès lors
considérés comme des denrées alimentaires de consommation courante. Le
règlement 609/2013 imposait à la Commission européenne (CE), pour le 20
juillet 2015 au plus tard, de présenter au Conseil et au Parlement un
rapport portant sur la nécessité éventuelle de prendre des dispositions
spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs,
assorti le cas échéant d'une proposition législative. Dans son rapport
(1) adopté le 15 juin 2016, et présenté deux jours plus tard au conseil
(2), la CE indique que le cadre général applicable aux denrées de
consommation courante semble suffisant pour réglementer la composition
de ces produits et la communication les entourant. Dès lors, le rapport
n'est assorti d'aucune proposition législative concrète visant à
encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorités françaises
considèrent que la réglementation sur les denrées alimentaires de
consommation courante ne permet ni d'informer correctement les
consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour
sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins
nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent par suite que
des règles communautaires spécifiques seraient les mieux à même
d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les
utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. C'est
pourquoi les autorités françaises sont favorables à un aménagement du
cadre communautaire qui permettrait de sécuriser juridiquement la
commercialisation des produits pour sportifs. À titre transitoire et
au-delà de la flexibilité nécessaire aux opérateurs pour s'adapter à
cette réforme, les autorités françaises ont interrogé la CE sur la
possibilité de maintenir des dispositions nationales spécifiques. Dans
l'attente de ces aménagements, les autorités françaises restent à
l'écoute des opérateurs économiques concernés.
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