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A l'origine de cette proposition de loi qui entend redessiner le modèle économique du sport professionnel, un rapport de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, présidée par Michel Savin, qui, en mai dernier, invitait à couper le cordon entre collectivités et sport professionnel (lire ci-contre notre article du 5 mai 2014).
"Peut-on continuer à critiquer le sport professionnel, notamment le football, en continuant, nous élus, à regarder ce qui se passe sans avoir le courage de mettre ce sujet en discussion ? Est-ce aux collectivités de financer les travaux dans les stades pour l'accueil de VIP et autres partenaires du club ? Les collectivités subissent une pression des clubs et des supporteurs. Il faut clarifier les choses. On valide le sport business, mais les collectivités ont-elles encore intérêt à apporter des subventions à hauteur de 2% à 4% des budgets des clubs de football ? Ce sont 17 millions d'euros qui pourraient être redistribués autrement dans le sport", justifie Michel Savin.
Le football clairement visé
Le titre Ier vise à "supprimer les subventions de fonctionnement aux clubs professionnels financés essentiellement par les droits d'exploitation audiovisuelle". Seraient désormais exclus de la possibilité de recevoir des subventions publiques les clubs qui "perçoivent plus de dix millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle" (article 1). Par cette formulation, le texte cible clairement les clubs de Ligue 1 de football. Michel Savin : "A mes yeux, et cela est issu du débat qui a suivi la présentation de notre rapport, le sport professionnel dans son ensemble n'est pas logé à la même enseigne. Le football bénéficie de ressources très importantes en droits audiovisuels, en grande partie reversés aux clubs. Je me demande donc s'il existe aujourd'hui une nécessité de reverser des subventions à des clubs qui ont des budgets énormes et bénéficient de retombées financières en augmentation constante."Quant à l'article 2, il dispose que "les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent acheter des prestations de service aux associations sportives ayant créé des sociétés sportives qui perçoivent plus de dix millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle". Et ajoute : "Ils peuvent néanmoins réaliser des partenariats avec les fondations et les fonds de dotation des associations sportives ayant créé des sociétés sportives en vue de mener des actions d'intérêt général […]." "Si on reprend les textes actuels, commente Michel Savin, les subventions aux clubs devraient être conditionnées par des activités d'intérêt général au sein des collectivités-hôtes. Or rien n'est fait. Tout cela est d'une opacité complète. C'est pour cela que je propose la suppression des subventions, mais dans le même temps, je propose de renforcer la responsabilité sociale des ligues et des clubs. Et qu'il y ait un contrôle pour que l'argent public donné à une fondation serve bien à des activités d'intérêt général."
Désengager les collectivités, responsabiliser les clubs
Autre ambition de la proposition de loi : "Permettre aux clubs professionnels de devenir propriétaires de leurs infrastructures" (titre II). D'où une mesure spectaculaire : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent plus, à compter du 1er juillet 2015, recourir aux contrats de partenariats mentionnés à l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales afin de financer la construction d'enceintes sportives majoritairement destinées à être utilisées par une association sportive ayant créé une société sportive." Cet article 4 du texte vise les PPP, des contrats qui, selon Michel Savin, "pèsent très lourd sur les budgets des collectivités". Or, selon le sénateur, "les collectivités ont de moins en moins de ressources et n'ont plus les moyens de s'engager sur des projets qui coûtent très cher en termes d'investissements, mais également en cas de défaillance d'un partenaire".Autre limitation prévue par le texte : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50% des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive et des équipements publics permettant d'y accéder lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive" (article 5).
Parallèlement, la proposition de loi encourage les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs stades. Pour cela, elle prévoit que "les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et à hauteur d'un montant limités, accorder des garanties d'emprunt et des cautionnements aux associations sportives ayant créé des sociétés sportives. Elles peuvent également leur accorder, pour une durée et un montant limités, des subventions afin de pouvoir devenir propriétaires de leurs infrastructures" (article 3). Une possibilité qui pourrait aider à la mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 4 de la proposition de loi : la possibilité pour les collectivités de céder aux clubs les stades construits sous le régime du PPP.
Selon ses promoteurs, la proposition de loi pourrait être débattue à l'automne au Sénat, voire donner lieu à des amendements lors du débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Reste à savoir comment ce texte ouvrant la voie à une véritable révolution culturelle sera accueilli par les premiers concernés : les clubs. En janvier dernier, le rapport de la mission Glavany sur le football professionnel notait que ceux-ci se satisfaisaient fort bien de la situation actuelle (lire notre article ci-contre du 29 janvier 2014).
(Localtis)
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