Creps : les modalités de transferts des personnels aux régions se précisent

Présenté lors du CSPFT du 22 juin 2016, un projet de décret précise les modalités de transferts des personnels des Creps aux régions. Les agents de l'Etat mis à disposition bénéficieront d'un droit d'option.

Un projet de décret relatif au transfert des centres de ressources d'expertise et de performance sportive (Creps) aux régions a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 22 juin, avec deux autres textes (voir ci-contre notre article du 24 juin).  Il fixe la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services des Creps qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions. Ce décret est pris en application, notamment, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), aux termes de laquelle les charges de fonctionnement courant, d'équipement et d'investissement des Creps sont transférées aux régions, de même que les agents chargés des fonctions supports (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique). Ces agents représentent un tiers des effectifs des Creps, soit environ 400 agents sur 1.200. L'Etat, pour sa part, continue d'exercer principalement les missions de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et les formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, et assure la rémunération de ses agents exerçant ces missions.

Transfert des personnels en 2017

L'article Ier du projet présenté au CSFPT fixe au 1er janvier 2017 la date du transfert définitif des services pour les Creps dont la convention de mise à disposition conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil régional aura été signée avant le 20 juillet 2016. L'article 2 renvoie à des arrêtés préfectoraux le soin de préciser le détail des services des Creps transférés avec l'indication des emplois ou des fractions d'emplois qu'ils représentent. Enfin, l'article 3 prévoit que, pour les contractuels exerçant des missions transférées à la région et inclus dans les conventions de mise à disposition, la date d'entrée en vigueur du décret correspond à la date du transfert définitif des services, soit le 1er janvier 2017 également.

Droit d'option pour les fonctionnaires de l'Etat

Par ailleurs, conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), la date de publication du décret ouvrira pour les agents titulaires inclus dans les conventions de mise à disposition le délai de deux ans d'exercice de leur droit d'option entre le statut de fonctionnaire territorial ou le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. Ceux qui exerceront ce droit entre la date de publication du décret et le 30 août 2016 pourront, s'ils le souhaitent, être intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction territoriale à compter du 1er janvier 2017. La fiche d'impact de cette mesure évalue à environ 12,9 millions d'euros les dépenses de personnels des services techniques des Creps transférés aux régions. Ces charges devraient être intégralement compensées par l'Etat conformément aux règles de compensation des transferts de compétences.
Le CSFPT a émis un avis "partagé" sur ce projet de décret : 13 avis favorables pour le collège employeur (unanimité) contre 13 avis défavorables et 7 abstentions pour le collège des organisations syndicales.

(Localtis)